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GlossaireCompatibilité de mesures compensatoires à la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en oeuvre par un arrêté autorisant un projet de plate-forme aéroportuaire - Notre-Dame-des-Landes sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne dès lors que :
— le maître d’ouvrage a justifié l’absence alternative avérée à la disparition de zones humides, en examinant la pertinence de nombreuses options, dont le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes, pour finalement retenir la zone la plus pertinente pour l’implantation de projet de plateforme aéroportuaire ;
— la mise en place d’une mesure d’évitement consistant en une réduction d’emprise de 19 % par rapport aux superficies initialement envisagées a permis de minimiser les impacts et leurs étendues à hauteur de 183 ha ;
— des mesures de réduction d’impact sont également prévues : captage d’une source par un système de drai- nage souterrain et le déversement de ses eaux dans un cours d’eau en aval et dérivation d’un ruisseau pour éviter sa couverture sur plus de cent mètres ;
— le système de compensation retenu tient compte des caractéristiques et des fonctions « biogéochimie », « hydrologie » et « biodiversité » attachées aux zones humides pour déterminer à la fois le niveau d’enjeux pour chaque parcelle impactée et les mesures de compensation à mettre en oeuvre. En outre, des ratios surfaciques allant de 2 à 10 sont mis en oeuvre pour des habitats remarquables, tandis que les mares détruites sont com- pensées à hauteur de deux mares créées pour une mare détruite. Enfin, la destruction des haies est compensée par une recréation de linéaire équivalent au linéaire détruit ;
— les mesures compensatoires sont mises en oeuvre sur des parcelles situées à proximité du projet dans le même bassin-versant, à l’intérieur de zones enveloppes présentant des similitudes de milieux avec les zones humides impactées, déterminées sur une carte jointe ;
— l’arrêté prévoit que les mesures compensatoires mises en oeuvre sur des terrains non acquis par le maître d’ouvrage nécessitent la conclusion d’accords avec des exploitants agricoles, et le cas échéant, avec des orga- nismes gestionnaires de foncier ou compétents en matière d’environnement ou avec les propriétaires de ces terrains. La méconnaissance de ces prescriptions expose le titulaire de l’autorisation à des sanctions ;
— l’arrêté prévoit un calendrier de mise en oeuvre de toutes les mesures compensatoires qui doivent être en- gagées dès la mise en service de l’aéroport. Un double suivi (trimestriel et annuel) de la mise en oeuvre de la compensation est mis en place tandis que des sites témoins sont choisis et observés. Enfin, un observatoire environnemental est chargé de s’assurer de la bonne application de ces mesures ;
— le porteur du projet peut envisager de mettre en oeuvre la méthode de compensation fonctionnelle, plutôt que la méthode surfacique, dès lors que la première n’est pas impossible techniquement à réaliser.
TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401296
CAA Nantes, 14 nov. 2016, n° 15NT02858
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