Construction en zone humide inondable conforme au POS

Le terrain d’assiette du projet, qui appartient à la zone d’expansion des crues de la rivière la Marque, est situé en zone humide inondable. Toutefois, le règlement du plan d’occupation des sols prévoit que sont autorisées en zone NA g les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, d’entrepôts (...) sous réserve qu’elles s’inscrivent dans un processus d’urbanisation équilibrée et progressive de la zone. Si l’association requérante soutient que la construction ainsi surélevée aggravera les risques d’inondation pour les propriétés voisines, il ressort des pièces du dossier que le projet ne se situe pas au coeur de la zone humide mais à sa périphérie et que la superficie du terrain en cause est restreinte au regard de celle des anciens marais de Hem qui couvrent environ 300 ha. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du SDAGE, qui se bornent à préconiser d’éviter d’exposer les biens et les personnes en zone inondable, n’aient pas été prises en compte lors de la délivrance du permis critiqué. Dans ces conditions, le permis de construire a pu être délivré sans autres prescriptions particulières que celles qu’il prévoit.

CAA Douai, 25 sept. 2003, n° 00DA00657