Contravention de grande voirie pour des travaux portant atteinte au DPM
Une contravention de grande voirie a été prononcée pour des travaux d’extraction de matériaux coralliens sur le domaine public maritime, consistant dans le dragage d’un bassin d’une superficie estimée à 2 100 m2 pour un volume estimé à 6 300 m3 près de Bora-Bora. Les responsables des travaux sont condamnés à payer au gouver- nement de Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP (action publique) et 21 millions de francs CFP (frais de remise en état au titre de l’action domaniale).
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Page mise à jour le 24/01/2023