Coupes de roselière et élevage

Une personne qui exploite des espaces naturels, en pratiquant la coupe de roselière et une activité d’élevage sur des prairies naturelles et sansouïres sur un terrain devenu domaine public du Conservatoire ne porte pas atteinte à l’intégrité de ce domaine, dès lors que le plan de gestion a pour objet de mener une gestion pastorale du site en vue d’améliorer la qualité écologique des pelouses sèches et de conserver les roselières et de favoriser leur dynamisme. De plus, la personne n’était pas sans droit ni titre, car titulaire d’un bail rural qui a pu produire les effets attachés à ce bail jusqu’à l’entrée des parcelles dans le domaine public du conservatoire. Toutefois, à partir de cette incorporation, le bail rural n’a pu conférer à son titulaire qu’un droit d’occupation et d’usage temporaire et spécifique de ce domaine.

CAA Marseille, 16 oct. 2020, n° 20MA01368