La loi "Biodiversité" du 8 août 2016 a rendu obligatoire le dépôt des données brutes de biodiversité pour les porteurs de projet.

Résumé de la procédure à suivre et des outils mis à disposition par l'UMS PatriNat pour permettre le dépôt des données.

Le dépôt des données

Qui est concerné ?

L’obligation de dépôt des données biodiversité concerne tout porteur de projet d’aménagement ou de planification donnant lieu au recueil de données sur la biodiversité.

Quels projets ?

L’obligation de dépôt concerne les diagnostics préalables comme le suivi des impacts pour :

• Les projets d’aménagement (soumis à autorisation environnementale; police de l’eau, dérogation aux mesures de protection des espèces, défrichement, permis d’aménager, …)
• Les projets de planification (dérogation espèces protégées, SCot, PLU/PLUi, SRADDET, PAPI, …)

Quelles données ?

Toutes les données d’observation des taxons sont concernées. Elles doivent être déposées avant le début de la procédure de consultation du public (si une telle procédure est prévue); ou avant la décision d’approbation du projet/du document de planification.

Les données sont versées dans l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) et sont donc mises à disposition du public. La diffusion peut-être restreinte dans certains cas particuliers comme le risque d’atteinte volontaire à une espèce.

Il faut ici noter qu’il peut-être utile de consulter les bases de données déposées sur le secteur du projet car des données utiles peuvent déjà être accessible.

La procédure de versement

D’un premier abord complexe, la procédure de versement des données peut se résumer en 6 étapes :

1. Déposer son dossier de projet sur projets-environnement.fr
2. Déclarer l’étude biodiversité sur le site demarches-simplifiees.fr
3. Décrire les données versées dans l’outil de gestion de métadonnées du Système d’information sur la Nature et les Paysage (SINP)
4. (Optionnel) Saisir les données brutes dans l’outil GeoNature (Occtax) si vous ne disposez pas d’outils en interne.
5. Versez les fichiers de données sur la plateforme de dépôt légal (GINCO)
6. Saisir le certificat de dépôt légal transmis sur demarches-simplifiees.fr pour finaliser la démarche

Pour en savoir plus

- Consulter la brochure DEPOBIO du MTES

- Aller sur le site projets-environnement.gouv.fr