Dépôts illégaux de matériaux

Une déclaration de dépôts illégaux de matériaux sur une zone humide (dépôts supérieurs à ceux prévus par la déclaration) peut faire l’objet d’une demande de suspension en urgence devant le juge des référés, notamment par une fédération de pêche : d’une part, la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre, caractérisant le caractère urgent de la demande ; d’autre part, l’opération aurait dû faire l’objet d’une procédure d’autorisation, ce manquement caractérisant un doute sérieux sur la légalité de la décision.

TA Rennes, ord., 26 oct. 2012, n° 1204092