Dérogations d’un SAGE compatible avec un SDAGE

Les atteintes aux zones humides qu’autorise à titre dérogatoire un SAGE, lorsqu’elles conduisent à la destruc- tion de ces zones, dès lors qu’elles présentent un caractère limité dans leur ampleur et qu’elles sont soumises systématiquement à la réalisation de mesures compensatoires sont compatibles avec l’orientation d’un SDAGE prévoyant de telles mesures.

TA Rennes, 20 juin 2019, n° 1600363