Destruction de zones humide antérieure à la délivrance d’un arrêté d’autorisation ICPE

Le juge sanctionne la destruction de plusieurs hectares de zones humides en vue de la création d’une installa- tion de culture de microalgues sous serre. En effet, les travaux avient commencé, sans attendre l’autorisation ICPE, alors même que les conclusions d’une tierce expertise ordonnée par la préfecture et notifiées à l’exploitant avant le démarrage des travaux, concluaient à la nécessité de mettre en place des expertises complémentaires afin de caractériser et de délimiter précisément les zones humides présentes sur le site. En outre, les mesures compensatoires prévues par l’arrêté d’autorisation ICPE n’ont pas été réalisées. L’exploitant est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende, tandis que la société est condamnée à une amende de 50 000 € dont 20 000 € avec sursis et au versement de 10 000 € à une association de protection de l’environ- nement. Le juge n’ordonne pas la remise en état des lieux dans la mesure où l’arrêté ICPE a autorisé les travaux postérieurement.

T. corr. Saint-Brieuc, 5 mars 2020, n° 17138000006