Directive territoriale d'aménagement et de développement durable / autres documents d’aménagement locaux

La directive territoriale d’aménagement (DTA) (Art L. 111-1 du code de l'urbanisme) est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme s’appliquant aussi bien sur terre que sur le domaine public maritime. Élaborée sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, la directive donne un certain nombre d’obligations ou un cadre particulier concernant l’environnement et l’aménagement du territoire. Attention, ce document s’impose aux autres documents d’urbanisme, les plans de déplacement urbain PDU, les schémas de cohérence territoriale SCOT, les plans locaux d’urbanisme PLU, les cartes communales doivent être compatibles avec les DTA.

Ces documents ne concernent que certains grands territoires où les conflits d’intérêts entre développement et protection sont exacerbés (estuaires majeurs, espaces métropolitains, bassin minier en reconversion…).

A compter de la loi Grenelle, aucune nouvelle DTA ne pourra plus être créée. Cependant, la même loi a remplacé les DTA par des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) (Art. L. 113-1 à L. 113-6 du code de l'urbanisme). Ces document peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière notamment d'urbanisme, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

Contrairement aux DTA, les nouvelles DTADD n'ont pas d'effets juridiques particuliers et notamment ne s'imposent plus aux autres documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité. Toutefois, le préfet peut, dans un délai maximal de 12 ans suivant la publication de la DTADD, qualifier de projets d'intérêt général (PIG), après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques (Art. L. 113-4 et L. 121-9 du code de l'urbanisme). Le PIG s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent le cas échéant être modifiés ou révisés pour assurer leur compatibilité avec celui-ci (Art. L. 121-2 et L. 123-14 du code de l'urbanisme).

La région Ile de France a compétence pour élaborer en association avec l’Etat le schéma directeur d’Ile-de-France - SDRIF (Art. L.141-1 du code de l’urbanisme). Ce document majeur définit le projet à long terme de la métropole francilienne dans l’objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. La carte de destination générale des différentes parties du territoire, de portée normative, définit au 1/150 000 les espaces agricoles, naturels et boisés à protéger, avec une mise en œuvre des principes de subsidiarité et de compatibilité. Ce schéma a les mêmes effets que les DTA et doit être compatible avec celles s’appliquant le cas échéant sur tout ou partie du territoire régional.

Dans les départements d’outre-mer, les schémas d’aménagement régionaux (SAR), sont l’équivalent des DTA en métropole (Art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales) qui confèrent aux conseils régionaux d’outre mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire.

En Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse - PADDUC - qui remplacera à terme le schéma d'aménagement de la Corse, définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique (Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales).