Des nouveaux arrêtés relatifs à la destruction des "espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles"

Nouvel arrêté relatif aux modalités de destruction des "espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles"

L'Arrêté du 8 février 2013 modifie l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

L'arrêté ministériel fixe la liste d'espèces et précise les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.
Deux points importants dans la nouvelle rédaction de son article 2 :
• Désormais, depuis l'arrêté du 3 avril 2012 modifié par l'arrêté du 8 février 2013, l'usage des pièges de catégories 2 (pièges à appât, conibear, livre de messe) et 5 (pièges ayant pour but d'entrainer la mort par noyade) sont interdits aux abords des cours d'eau, canaux …jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, dans les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avéré (ainsi que de la loutre).
• Afin d'informer les piégeurs, dans le cade de la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola), sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, dans chaque département, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) dans les onze départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.

Arrêté complémentaire homologant un nouveau piège

La liste des pièges homologués pour la destruction des animaux nuisibles est fixée par un arrêté du 12 août 1988. L'arrêté complémentaire du 23 juillet 2012 homologue un nouveau piège : le piège "livre de messe" à palette.

Ce piège peut être utilisé :
- dans les marais et jusqu'à 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal, pour le piégeage des rats musqués ;
- à plus de 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais soit dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11×11 cm, soit en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ou soit au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm.
 

En savoir plus

Site web de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

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