Élagage de branches de peupliers

Le propriétaire d’une haie de peupliers d’une hauteur de 25 m ne doit pas exposer son voisin à la chute de branches d’arbre sur son fonds. Aussi a-t-il été ordonné au propriétaire d’élaguer et d’étêter ces arbres de manière qu’aucune branche ne tombe chez le voisin les jours de grand vent.

CA, Aix-en-Provence, 10 déc. 2004, n° 03/06002