Engagement simple de bonne gestion

Une gestion adaptée des zones humides constitue un objectif majeur pour le développement durable des territoires. Les dispositions introduites grâce à la loi sur le développement des territoires ruraux ont réaffirmé le choix de la politique fiscale pour la préservation des zones humides.

Plusieurs motifs ont conduit à la création de cette nouvelle disposition par la loi n 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment :
- permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riche en biodiversité et utile pour la préservation de la ressource en eau ;
- reconnaître l’intérêt des pratiques de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation des zones humides ;
- permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides.

L’engagement de gestion des zones humides est une démarche simple, efficace, cohérente avec les autres politiques sectorielles et attractive. Le particulier et l’Etat marqueront ainsi leur engagement conjoint en faveur de la préservation durable des zones humides.

En outre l’engagement de gestion permet de bénéficier d’une exonération fiscale temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Si vous êtes propriétaire de terrains situés en zones humides, vous pouvez souscrire un engagement de bonne gestion sur ces terrains.

Cet engagement consiste notamment :

- à préserver l’avifaune des parcelles (pas de destruction intentionnelle)
- à conserver le caractère de zone humide des parcelles
- à conserver les parcelles en nature de prés et prairies naturelles, d’herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues
- à ne pas retourner les parcelles
- à informer la DDT(M) et le service des impôts de toute modification de votre situation, de la raison sociale de votre structure, des engagements ou du projet.

En contrepartie, vous pouvez alors bénéficier d’une exonération partielle de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition que:

- La zone humide soit identifiée sur une liste établie par le maire (liste dressée au plus tard avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition).

- La zone humide fasse l’objet d’un engagement de bonne gestion pour 5 ans de votre part.

L’exonération de la taxe peut être portée à 100 %, Lorsque les zones humides sont situées dans des zones naturelles particulières. Sont concernés les terrains situés dans les zones humides présentant notamment les caractéristiques suivantes :

- être situées dans un site Natura 2000
- être identifiées comme « zones humides d’intérêt environnemental particulier » (Z.H.I.E.P.)
- être identifiées comme « zones de protection des aires de captage »
- être identifiées comme « zones d’érosion des sols »
- être identifiées comme « périmètres d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation »
- être situées dans le périmètre d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- être situées dans un parc national
- être situées dans une réserve naturelle nationale ou régionale
- être situées dans un parc naturel régional
- être situées dans un site inscrit ou classé
- être situées dans les zones de préservation et de surveillance du patrimoine biologique (ZICO-ZNIEFF...)

Pour plus d’information, consulter l’article 1395 D du code général des impôts, le décret n°2007-511 du 3 avril 2007 du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article ainsi que le bulletin officiel des impôts 6 B-2-07 N° 113 du 15 octobre 2007.

Télécharger le formulaire de demande d’engagement simple de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

Ce formulaire est accompagné d’une notice d’information expliquant les modalités pratiques de l’engagement de gestion, les délais, les interlocuteurs, la procédure, les pièces à joindre, etc.

Le demandeur doit notamment fournir aux DDT concernées:
- Un exemplaire original de l’engagement de gestion complété et signé ;
- Un plan de situation des parcelles engagées à une échelle de 1/25 000 ème ;
- La liste des parcelles cadastrales pour lesquelles est demandée l’exonération de TFPNB ainsi que les natures de culture et de propriétés définies dans l’instruction du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles faisant l’objet de l’engagement de gestion.
- L’extrait de matrice cadastrale au nom du demandeur ou l’attestation notariée de propriété, si la matrice cadastrale n’a pas été actualisée.

Nous sommes là pour vous aider !

Pour plus d’information sur les modalités de l’engagement simple de gestion, contacter la DDT(M) de votre département.