Évaluation d’un projet situé à proximité d’un site Natura 2000

Dès lors que l’extension d’une installation classée de fabrication et de transformation de polystyrène est située à deux kilomètres d’un site Natura 2000 (marais de Vilaine) et qu’elle est susceptible d’avoir une incidence no- table sur ce site, une étude d’évaluation devait être établie. En effet, la rivière séparant l’usine du site peut être considérée comme un facteur de propagation d’une éventuelle pollution (produits chimiques inflammables à l’ensemble de ce milieu protégé. Or, en l’espèce, la notice produite ne prenait en compte, ni la proximité du site Natura 2000, ni le milieu naturel terrestre de l’installation, au demeurant inondable au moins en son pourtour immédiat, ou le milieu aquatique.

TA Rennes, 17 févr. 2011, n° 0902864

La faible distance séparant un projet d’extension de dépôt de stérile d’un étang situé en site Natura 2000 – moins d’un kilomètre – alors que l’étude d’impact mentionnait que l’alimentation de cet étang serait fortement affectée, puisque privée d’une alimentation d’un million de mètres cubes par an, une étude d’évaluation des incidences était nécessaire compte tenu de l’atteinte notable du site par le projet.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

Le tracé d’une canalisation d’eaux usées situé à un kilomètre environ en amont d’un site d’importance com- munautaire (composé d’étangs, de landes, de vallons tourbeux humides et de ruisseaux à écrevisse) doit être soumis à évaluation des incidences, dès lors que, compte tenu de cette localisation, la canalisation d’eau usée est susceptible, notamment en cas de rupture, d’affecter de manière significative ladite zone.

CAA Lyon, 16 déc. 2016, n° 14LY03705

Doivent être soumis à étude d’incidence, des travaux de drainage intervenant en zone Natura 2000 ou à proxi- mité immédiate, dès lors que ces travaux peuvent présenter des incidences sur ce site Natura 2000. Il en est ainsi de la modification d’un réseau de drainage préexistant pour lequel le préfet est tenu de mettre en demeure l’intéressé de produire une étude d’incidence de son projet sur le site Natura 2000 impacté.

TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941

CAA Bordeaux, 11 avr. 2017, n° 15BX02403

CAA Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX02407

Une évaluation des incidences est nécessaire pour un projet d’extension de carrière, qui bien que situé à moins d’un kilomètre de la zone Natura 2000, va néanmoins impacter une espèce de plante (le Coléanthe délicat) présente sur les berges d’un étang situé dans le site. Cette espèce, menacée au niveau mondial, a besoin d’un maintien du régime hydraulique actuel pour assurer un bon état de conservation. Or, le projet d’extension va priver le cours d’eau alimentant cet étang d’un volume compris entre 160 000 et 300 000 m3 par an. Alors même que le niveau du cours d’eau serait partiellement régulé par un barrage, la privation d’un tel volume d’eau est de nature à affecter de manière significative le site.

CAA Nantes, 29 mai 2017, n° 16NT00452