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GlossaireEvolution de l'interdiction de la grenaille de plomb en zone humide
Le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides entrera en vigueur le 15 février 2023.
S’agissant d’un règlement de l’Union européenne, ces interdictions s’appliquent de plein droit aux Etats membres. Elles remplacent en la complétant l’interdiction en vigueur depuis le 1er juin 2006 d'emploi de la grenaille de plomb dans certains espaces visées dans l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement qui interdit l’emploi de la grenaille de plomb dans les espaces mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l’environnement.
Définition des zones humides pour la pratique de la chasse
Pour cet usage, les zones humides sont alors défini au sens des articles L. 424-6 et L. 422-28 du code de l’environnement et sont les suivantes:
- La mer dans la limite des eaux territoriales[1] ;
- Le domaine public maritime[2] ;
- Les marais non asséchés[3] ;
- Les fleuves, rivières[4] ;
- Les canaux[5] ;
- Les réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau[6] qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.
La définition de zone humide du L211-1 du code de l'environnement ne s'applique donc pas sur les zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse .
[1] S’étend des lignes de base jusqu’à une distance maximale de 12 miles marins mesurée à partir de la ligne de base (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer)
[2] Articles L2111-4 à L2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques
[3] La notion de « marais » est distincte de la notion de « zones humides » (Article L211-1 du code de l’environnement). Le terrain peut être qualifié de « marais » au regard de la localisation en zone de marais, de l’intégration de la parcelle dans un périmètre géographique et/ou administratif défini dans le statut juridique d’une structure dont le nom comporte le mot « marais » ou un espace protégé portant le mot « marais », etc. (TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939 ; TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941 ; CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950 ; CAA Bordeaux, 11 avril 2017,n° 15BX02403).
[4] Synonymes de cours d’eau (Article L215-7-1 du code de l’environnement)
[5] Ce sont des ouvrages destinés à canaliser de l’eau pour l’acheminer d’un point à un autre. Ils servent couramment de voies navigables en lieu et place d’un cours d’eau difficilement navigable ou pour pallier une absence de cours d’eau. Ils ont en général été créés ex nihilo par l’homme. Les parois latérales d’un canal délimitant un bief, usuellement appelées « digues de canaux », sont réglementairement assimilées à des barrages. (METCT 12 Aout 2022)
[6] Synonymes de plan d’eau (Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
Quelles évolutions ?
Il sera interdit d’effectuer les actes suivants à l’intérieur et à moins de 100 mètres de ces espaces :
- Tirer des cartouches de chasse contenant de la grenaille présentant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter ce type de munition pour la pratique de la chasse (concerne aussi bien la personne en action de chasse que ses accompagnants non chasseurs).
Ce qui veut dire que la zone tampon des 30 mètres est élargie à 100 m et que le tir au plomb ne sera plus seulement interdit mais également la détention et le port de munitions au plomb sur ces espaces.
Des munitions de substitution efficaces et fiables pour tous les fusils du marché [7]
La mise au rebus des armes de chasse actuelles est un faux problème.
Dans la gamme de substituts des fabriquants de cartouche, il existe des solutions pour tirer autre chose que du plomb dans des fusils fins et/ou anciens sans aucun problème et surtout sans avoir à modifier son arme. La gamme de substituts est vaste, billes d'acier, billes de cuivre, billes de zinc-étain, billes de bismuth, tungstène. Ces substitus ne sont pas obligatoirement plus chers.
Vincent Vouzelaud dirigeant de la cartoucherie familiale éponyme, assure qu'avec la bourre billes d'acier à contre-pression (ACP), en suivant la norme il n'y a aucun souci, on peut tirer des cartouches à billes d'acier dans les fusils à platines vieux d'un siècle. Il a même poussé ses cartouches au maximum de ce que préconisent les normes de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) sans aucun problème.
Les munitions actuelles fonctionnent dans des fusils anciens sans les abimer. Ces munitions sont disponibles pour tous les fusils de chasse, sans exception, les nouveaux comme les anciens, les solides comme les fragiles, les outils comme les armes à platines, les gros calibres 12 comme les fins calibres 20, les petites 28 et même les délaissés calibre 16...
[6] Résumé des articles "Nos fusils serviront encore !" et " Quel substitut choisir" de la revue Connaissance de la Chasse N°560 - Décembre 2022.
En savoir plus
- Le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021
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