Exercice du droit de préemption

Le juge a confirmé la légalité d’une préemption exercée par le Conservatoire du littoral sur des parcelles classées en espace naturel remarquable à protéger dans la mesure où elle est motivée par la volonté d’assurer la sauve- garde de l’intégrité du site et des paysages et d’en garantir l’ouverture au public, d’asseoir le chemin du littoral, d’organiser et de canaliser l’accueil du public le long du rivage de l’estuaire de la Gironde et d’éviter à terme une division parcellaire préjudiciable à la protection et à la gestion de cet espace naturel.

CAA Bordeaux, 13 déc. 2007, n° 05BX02245

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Page mise à jour le 02/01/2023
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