Exercice du droit de préemption

Le fait qu’une parcelle soit incluse dans le schéma de sauvegarde des espaces sensibles des berges d’une rivière lequel visant à constituer une unité foncière publique homogène pour garantir le respect de la qualité des sites et paysages, n’est pas suffisant pour justifier de l’exercice du droit de préemption. Il aurait fallu établir que la parcelle concernée (2 656 m2) était indispensable pour assurer une telle protection ou que son aliénation menacerait des espaces protégés. L’annulation de la décision de préemption est donc confirmée.

CAA Marseille, 20 déc. 2007, n° 07MA01480

En revanche, est légale la préemption de parcelles situées en bordure d’un chemin d’accès au lac de Grand-Lieu, pour poursuivre la valorisation des rives de ce lac par la création d’un parcours écologique, consistant en un réseau de points d’observation, d’information et d’animation à destination du grand public. Peu importe l’ou- verture ultérieure au public des parcelles préemptées ou qu’un projet de centre d’éducation à l’environnement en soit encore au stade préparatoire au moment de la préemption.

CE, 8 avr. 2015, n° 376821