Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019

Le cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur son domaine public fluvial tel qu’il est défini par les articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

En savoir plus

- Consultez le Journal Officiel du 6 mars 2013

- Lisez l’analyse qu’en a fait l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage