Extraction de tourbe en forêt

Alors que les extractions de tourbes sont interdites en forêt sans autorisation préalable, le Conseil d’État élargit la portée de l’incrimination en l’appliquant à la ripisylve de la forêt. Il a considéré que le sol d’une forêt doit s’entendre non seulement de l’espace planté mais aussi, notamment, des cours d’eaux qui la traversent ou qui la bordent.

Cass. crim. 22 févr. 1977, n° 76-91.428