Extractions de tourbes pour la création d’étang soumis à la législation ICPE

Doit être condamné, pour défaut d’autorisation de carrière, un « exploitant » ayant procédé à des extractions de terres pour la réalisation d’un étang de loisir. En effet, la Cour, se basant sur un faisceau d’indices concor- dants, remarque que le prévenu dirigeait une société dont l’objet était la fourniture de tourbes, terreaux et de substrats divers ; qu’il avait été contraint d’accélérer son projet de création de l’étang compte tenu du décès d’un fournisseur habituel de sa société en terre végétale ; qu’au surplus, du matériel industriel en usage dans son entreprise était installé sur le terrain pour procéder au criblage. L’exploitant est condamné à une amende de à 1200 € d’amende et à la publication de la décision.

Cass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-84.454

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d’environ 320 000 m3 de tourbe qui devaient être commercialisés doivent être regardés comme une exploitation de carrière subordonnée à l’autorisation prévue par la législation des carrières.

CE, 12 mars 1999, n° 151240