Illégalité d’un récépissé de déclaration IOTA non-conforme au SAGE

Le règlement d’un SAGE prévoit que les nouveaux projets de travaux, soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur l’eau ne doivent pas conduire à l’assèchement, la mise en eau, le remblaiement, l’affouillement ou à l’exhaussement de sol et aux dépôts de matériaux dans des zones humides ayant fait l’objet d’un inventaire, sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général. Il appartient alors au préfet de s’opposer à de tels travaux dans l’hypothèse où ceux-ci sont incompatibles avec les dispositions du SAGE ou portent une at- teinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

Un préfet commet ainsi une erreur manifeste d’appréciation en délivrant un récépissé de déclaration pour un projet de création de nouveaux silos impliquant des remblais sur une surface de 0,3 ha situés en lit majeur d’un cours d’eau et en zone humide. Le terrain d’assiette était répertorié dans un inventaire des zones humides, les travaux consistaient en la création de nouveaux ouvrages sur des parcelles non aménagées et la méthode de remblai et le sol devait être aménagé par une méthode de remblaiement proscrite par le SAGE. Les travaux sont donc incompatibles avec le SAGE.

TA Lille, 15 déc. 2015, n° 1200108 et 1203232