Impossibilité de proposer 1 euro symbolique au titre de la réparation

Quand la réalité du dommage est indiscutable - en l’espèce travaux portant atteinte à l’écosystème d’un marais, en raison notamment de la destruction de certains habitats et tourbières - l’estimation complexe du coût des services écosystémiques perdus du fait de l’infraction ne peut se limiter à une somme purement symbolique d’un euro. En l’espèce, les travaux de remise en état n’étant pas possibles du fait des impacts négatifs qu’auraient ces travaux sur l’environnement, des dommages et intérêts doivent alors être versés au demandeur, et affectés à la réparation de l’environnement en application de l’article 1249 du code civil. Les juges fixent donc la somme destinée à compenser ce préjudice écologique à la somme de 5 000 euros.

CA Douai, 31 août 2021, n° 20/01893

Cass. crim., 22 nov. 2022, n° 21-85.493