Inapplication de la rubrique 3.2.2.0 aux terrains non inondés

La rubrique 3.2.2.0 sur les ouvrages et remblais en lit majeur ne s’applique pas dès lors que le caractère inon- dable de la zone par débordement du lit mineur n’est pas démontré par des travaux du bureau d’étude en charge du dossier, ni de l’étude hydraulique complémentaire réalisée.

CAA Nancy, 23 juin 2014, n° 13NC01642