Incompatibilité d’un projet d’assainissement avec le SDAGE

L’aménagement de bassins filtrants installés en complément d’une station d’épuration, parce qu’il nécessite préa- lablement l’assèchement et le remblaiement d’une zone humide, n’est pas compatible avec le SDAGE Loire-Bre- tagne qui préconise la préservation de ce type d’espace, et ce d’autant plus que ce type d’aménagement n’est pas de nature à restituer à ces parcelles leur caractère humide et qu’aucune mesure compensatoire n’est prévue.

TA Orléans, 29 avr. 2008, n° 0403524 et n° 0500058

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compen- satoires aux projets situés en zone humide soient clairement affichées en cas d’altération des milieux, avec un objectif de maintien de la superficie des zones humides), des travaux hydrauliques et d’assainissement néces- saires à la mise en oeuvre d’un projet d’aire destinée aux gens du voyage. En effet, l’auteur du projet s’est borné en l’espèce, à spécifier que compte tenu des caractéristiques du projet (absence de remblaiement, faible imper- méabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE, pour justifier de cette compatibilité.

CAA Lyon, 19 avr. 2011, n° 09LY01834