Incompatibilité d’un projet de création de mare

Est annulé un projet de mare à gabion d’une superficie de 2 ha implanté dans un herbage humide, dès lors qu’aucun des documents figurant au dossier de déclaration ne justifie de la compatibilité du projet contesté avec les dispositions du SDAGE.

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

A été annulé un projet de mare d’agrément de 600 m² réalisée au sein même d’une zone humide située en tête de bassin-versant. Le projet a pour effet, compte tenu du décapage de la couche de tourbe nécessaire à la créa- tion du plan d’eau, d’entraîner la destruction de la zone humide. Ce projet est incompatible avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse, car il ne répond pas à un motif d’intérêt général. En effet, l’orientation T3-07.4.2.-D4 de ce SDAGE précise qu’ « aucune décision administrative prise dans le domaine de l’eau ne pourra conduire à la suppression de zones humides, sauf lors d’aménagements ou de constructions majeurs d’intérêt général (…). En particulier, aucune décision administrative ne pourra autoriser la création d’étangs sur les zones humides particulièrement sensibles telles que les têtes de bassin ».

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927