Incompatibilité de projets de plan d’eau avec le SDAGE

Est annulée la création d’un plan d’eau, qui implique le détournement d’un cours d’eau néfaste au maintien de la qualité de la ressource en eau, des milieux aquatiques, ainsi qu’au peuplement piscicole et qui risque de compromettre des zones humides alors que le SDAGE préconise une opposition à la création des nouveaux étangs en tête de bassin. L’étude d’incidence souffrait en outre de nombreuses insuffisances, déjà soulignées un précédent refus d’autorisation, en particulier concernant le mode d’alimentation en eau de l’étang, le descriptif de la zone humide ennoyée par le projet et l’efficacité du système de décantation et le réaménagement de la dérivation du ruisseau.

CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01364

Le préfet peut imposer aux bénéficiaires d’un récépissé de déclaration d’un plan d’eau, à titre de prescription complémentaire, de créer ce plan d’eau en dehors d’une zone humide. En effet, celle-ci était localisée par le SDAGE au sein d’un réservoir biologique où la mise en place de nouveaux plans d’eau était interdite.

CAA Nantes, 14 mai 2012, n° 10NT02042

Le préfet peut s’opposer à une déclaration de création de plan d’eau dans la mesure où, d’une part, une auto- risation s’imposait, le projet étant situé en zone humide, et d’autre part, le projet avait pour effet de détruire une zone humide située en tête de bassin, en incompatibilité avec le SDAGE, et de détruire l’habitat d’espèces protégées ainsi que des spécimens de ces espèces.

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943