Incompatibilité des mesures compensatoires à l’aménagement d’un domaine skiable

Une autorisation d’aménagement d’un domaine skiable est incompatible avec le SDAGE Adour- Garonne qui définit des mesures de protection et de restauration des zones humides. En effet, un rapport précise que la ré- alisation de ce projet a pour effet direct la destruction de 7,6 ha de tourbières et entrainerait une dégradation indirecte d’une surface plus importante. L’ensemble de cet habitat présent sur le site est susceptible d’être mena- cé. De plus, les mesures compensatoires prévues dans le dossier n’étaient pas de nature à permettre la reconsti- tution d’une surface de zones humides équivalente à celle détruite. La destruction d’une surface importante de tourbières induite par le projet entrainerait ainsi une perte définitive. Au sens du SDAGE, il s’agit donc d’une atteinte significative pour une zone à forts enjeux environnementaux. Le préfet, qui n’avait pas à tenir compte du rapport entre la superficie de zones humides affectées et celle du site, pouvait donc refuser d’autoriser un tel projet, compte tenu de son incompatibilité avec le SDAGE.

CAA Marseille, 13 oct. 2015, n°13MA05167