Indemnisation

L‘interdiction d’extraction de matériaux sur un fonds à usage agricole et sylvicole ne cause pas aux requérants un dommage certain au regard des aléas inhérents à l’ouverture d’une carrière, pas plus que les difficultés d’ex- ploitation de la peupleraie et la prolifération des lapins qui ne résultent directement des conditions imposées par l’arrêté de protection de biotope. La demande d’indemnisation pour dommage anormalement grave et spécial est par conséquent refusée par le juge. La décision de la cour administrative d’appel qui avait accordé 550 000 euros de préjudice est ainsi annulée.

CAA Paris, 16 mai 2006, n° 03PA003031

CE, 12 janv. 2009, n° 295915