Indemnisation des associations de protection de l’environnement

Une association de protection de l’environnement a obtenu réparation, à hauteur de 4 000 euros au titre du préjudice subi à la suite de travaux d’extension d’un golf, réalisés dans un espace remarquable du littoral, éga- lement classé en site Natura 2000, qui a porté atteinte par destruction directe, à l’habitat particulier à certaines espèces protégées (notamment une zone humide), sans qu’aucune dérogation n’ait été sollicitée, ni obtenue. Le juge refuse néanmoins la remise en état sollicitée par l’association, compte tenu de l’incompétence du juge judiciaire pour ordonner, en l’absence de voie de fait, les mesures de remise en état de travaux publics relevant de la compétence du juge administratif.

CA Caen, 15 avr. 2013, n° 11/01015