Indication dans le dossier des surfaces de zones humides impactées

Le juge a suspendu un projet de zone artisanale qui n’appréciait pas avec suffisamment de précision la superficie des zones humides impactées.

TA Besançon, 13 déc. 2007, n° 0700637

En cas de remblaiement d’une zone humide, doit être prise en compte la superficie réellement impactée par les travaux. En l’espèce, dès lors que la déclaration de remblaiement de zone humide portait sur 900 m² au lieu de 5 300 m², celle-ci doit être annulée, même si l’exigence d’une déclaration reste inchangée. En effet, l’appréciation du préfet portée sur la déclaration a été faussée par l’erreur commise par le pétitionnaire et l’a ainsi empêché de prendre les prescriptions utiles pour compenser l’atteinte portée au milieu, sur une surface six fois plus éten- due. Au surplus, la surface effectivement impactée comprenait non pas seulement les 5 300 m² déjà atteints par l’opération mais également 9 900 m² occupés par les bâtiments. Au total, le dossier devait donc relever du régime d’autorisation.

TA Rennes, 14 déc. 2012, n° 1003142

Au pénal, l’incertitude pesant sur la superficie de la zone humide impactée peut jouer en faveur du délinquant. Un exploitant qui effectue des travaux de décapage d’une tourbière sur une surface supérieure à 4 ha en vue de l’aménagement d’une plate-forme et des chemins d’accès, provoquant l’assèchement de ruisseaux issus de la zone humide détruite et alimentant deux étangs situés en aval, est relaxé. En effet, aucun élément suffisamment précis du procès-verbal ne permettait de connaître avec exactitude les surfaces endommagées, alors qu’une expertise démontrait que les surfaces impactées n’excédaient pas les seuils réglementaires.

CA Dijon, 24 mai 2013, n° 13/00427