Infraction de chasse en temps prohibé sur des marais asséchés

Se rend coupable du délit de chasse en temps prohibé, celui qui chasse sur des marais drainés alors que la chasse du gibier d’eau n’était ouverte que sur les marais non asséchés. Il s’agissait de marais asséchés par la création de canaux et le drainage, qui ne peuvent être assimilés à des marais lesquels par définition sont constitués par des terrains au sol imperméable et couverts périodiquement par les eaux et sur lesquels ne poussent que des plantes aquatiques ou semi-aquatiques.

CA Rennes, 24 sept. 1975 BOCSC, 1976, n°4, p. 230

La jurisprudence considère qu’il y a infraction de chasse en temps prohibé dans le fait de chasser sur un marais asséché alors que la période spécifique ne le permet que sur les marais non asséchés.

Cass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-86.047