Insuffisance d’une étude d’incidence d’un projet de captage

Est insuffisante une étude d’incidence d’un projet de captages et de forages situés, d’une part, dans un vaste périmètre de zones humides formées par l’affleurement de la nappe aquifère souterraine et dépendant directe- ment de cette dernière et, d’autre part, dans une ZNIEFF composée de pelouses et de prairies humides qualifiée de « très grand intérêt biologique » dans l’inventaire du patrimoine naturel réalisé par la DREAL Basse-Nor- mandie. L’étude ne mentionne en effet, ni la présence de ces zones humides, ni celle de la ZNIEFF, se bornant à évoquer l’existence de la plaine alluviale et de son bassin hydrologique, et ne comporte aucune indication sur l’impact éventuel pour ces zones, des prélèvements effectués dans la nappe. Les insuffisances de l’étude d’inci- dences ne peuvent être compensées par la seule mention dans le chapitre consacré aux mesures compensatoires et correctives selon laquelle « le prélèvement n’aura aucun impact sur telle ou telle zone humide ». Le jugement rendu en sens inverse est annulé.

TA Caen, 7 déc. 2012, n° 1100428

CAA Nantes, 16 mai 2014, n° 13NT00418