Insuffisance de mesures compensatoires à la création d’un remblai

Le juge a considéré que l’absence de mesures compensatoires à un remblai d’une superficie de 39 000 m² réalisé sur le lit majeur du Doubs était illégale au regard des dispositions prévues par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse alors applicable.

TA Besançon, 13 nov. 2012, n° 1101082

CAA Nancy, 13 févr. 2014, n° 13NC00070