Insuffisance des mesures compensatoires à la création d’une retenue d’eau

Le juge contrôle la suffisance des mesures compensatoires prévue dans le cadre de la construction d’une re- tenue d’eau à Sivens (Tarn). Le juge annule l’autorisation de défrichement et la dérogation espèces protégées, estimant que le préfet ne justifie pas que les mesures de restauration et de reconstitution de boisements seraient suffisantes pour garantir la compensation de la zone humide.

Ces mesures sont qualifiées d’« hypothétiques », notamment du fait d’incertitudes sur la faisabilité technique, de l’absence de pertinence des sites choisis, et de questionnements sur la méthodologie retenue. Dans le cadre de la même affaire, le juge a fait droit à une association de protection de l’environnement qui demandait com- munication à l’Office national des forêts de l’ensemble des documents et correspondances, courriels et courriers échangés entre cet établissement et les porteurs du projet se rapportant aux mesures compensatoires à la des- truction des zones humides. Le jugement est confirmé en appel. NDLR : le projet est abandonné par l’État en décembre 2015 au profit d’une retenue plus réduite qui ne verra pas le jour.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1400853

CE, 21 févr. 2018, n° 410678