Intégration d’un étang à marée dans le domaine public maritime

Un étang et une digue submergés par la marée font partie du domaine public. Tel est également le cas d’une plate-forme sur laquelle un moulin à marée était autrefois érigé : si la plate-forme n’est pas recouverte par les flots, la base de cette construction est atteinte par le plus haut flot de la mer. En l’absence de tout acte de conces- sion d’endigage, translative de propriété, ou de titres de propriété permettant au requérant de revendiquer la propriété de son bien, le juge considère que ces biens font partie du domaine public maritime.

CAA Nantes, 10 nov. 2009, n° 09NT00379