Intégration de certaines parcelles d’un espace protégé dans le domaine public maritime

La réserve naturelle volontaire de Camargue souhaitait expulser des occupants sans titre de certaines de ses parcelles. Le gestionnaire avait saisi le juge administratif estimant que les parcelles en question relevaient du domaine public : elles appartenaient à une personne publique (commune) et faisaient l’objet d’aménagements spéciaux, compte tenu des travaux de gestion effectués par la réserve (création de sentiers de découverte et construction du centre du Scamandre).

CE, 8 juin 2005, n° 265227

Le juge administratif s’est estimé incompétent. Si des aménagements spéciaux en vue de l’accueil du public, effectués par la réserve, avaient pour effet de faire passer certains terrains dans le domaine public, tel n’était pas le cas des terrains litigieux. En effet, ceux-ci ne supportaient que des activités de manadier constituées par le pâturage de troupeaux de taureaux et de chevaux et ne comportaient pas d’aménagements spéciaux de nature à les incorporer au domaine public.

CE, 28 sept. 2011, n° 343690