Intégration de marais et de prés salés dans le domaine public maritime

Ne peuvent faire obstacle à l’appartenance de la parcelle au DPM, ni des travaux de remblais permettant de soustraire une parcelle à l’action de la mer, réalisés sans concession d’endigage ou autorisation d’occupation du domaine public, ni une origine de propriété de plusieurs dizaines d’années, ni l’identification de la parcelle au cadastre comme « landes et marais », ni l’obtention d’un permis de construire et la réalisation de la construction.

CAA Nantes, 7 mai 1996, n° 95NT00337

De même, des prés salés sur lesquels des travaux d’endigage et des opérations de remblaiement sont réalisés avec pour effet de les soustraire partiellement à l’action des marées, mais qui n’ont pas été autorisés par une concession d’endigage, restent incorporés au DPM.

CAA Bordeaux, 11 mai 1998, n° 96BX00027