Intégration de parcelles d’un estuaire dans le domaine public maritime

Font partie du domaine public maritime, des parcelles qui selon des photographies aériennes, ont été envahies par les plus hautes eaux, cette constatation étant confirmée par un rapport d’expert, tandis que la délimitation du rivage de l’estuaire de la Rance englobe lesdites parcelles dans les limites des dépendances du domaine pu- blic maritime. Peu importe alors qu’un extrait cadastral mentionne qu’elle était à usage de pâture et qu’elle ait pu faire l’objet d’un permis de construire. La destruction des constructions et la remise en état des lieux sont prononcées.

CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 11NT02489