Interdiction des constructions autres qu’agricoles et forestières en zone N

Un POS qui n’autorise, en zone de marais classée NDb, que les établissements d’expédition aquacoles et conchy- licoles, ainsi que les constructions publiques vouées à la présentation et à l’exposition de l’espace naturel, limite les constructions à celles dépendant des activités aquacoles d’élevage des espèces animales et de culture des végétaux dans des milieux aquatiques et subaquatiques. Les activités liées à la saliculture ne peuvent donc y être autorisées.

CAA Bordeaux, 3 nov. 2005, n° 01BX01935

La création d’un parc de stationnement destiné à répondre à la fréquentation des marais salants de Guérande a un objet qui est étranger à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et n’entre pas dans le cadre des installations pouvant être admises en zone naturelle.

CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT02757