Créée par le Traité de Rome en 1998, signé par 139 Etats et ratifié par 124, la Cour pénale internationale (CPI) a pour objectif premier de poursuivre les crimes de guerre. Parmi ceux-ci figure "le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment (…) des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu". Juridiction de dernier ressort, elle complète les juridictions nationales.

Dans le document de politique général, relatif à la selection et la hiérarchisation des affaires poursuivies par la CPI,  publié le 15 septembre, la Procureure Fatou Bensouda (photo) a redéfini le champ de compétence de la CPI pour inclure plus particulièrement les crimes écologiques.

Le Bureau du procureur sélectionne les affaires en se fondant sur trois critères : la gravité des crimes, le degré de responsabilité des auteurs présumés et les chefs d'accusation susceptibles d'être portés contre eux.

Le document indique que l'impact des crimes peut s'apprécier avec la vulnérabilité accrue des victimes, la terreur répandue parmi la population ou les ravages causés sur le plan social, économique et écologique au sein des communautés concernées. Il précise que le Bureau du Procureur "s'intéressera particulièrement aux crimes (…) impliquant ou entraînant, entre autres, des ravages écologiques, l'exploitation illicite de ressources naturelles ou l'expropriation illicite de terrains".

La revendication de la compétence de la CPI en matière envrionnementale est donc une étape majeure pour réprimer la violence et le vol, pratiques fréquemment observées dans le commerce mondial des terres et des ressources naturelles. 

Selon les données de l'ONG Global Witness, plus de trois personnes par semaine ont en effet été assassinées en 2015 pour défendre leurs terres contre le vol et les destructions. Parmi les activités les plus concernée figurent l'exploitation minière, l'agro-business, les barrages hydroélectriques et de l'exploitation forestière.

Le nouveau positionnement de la CPI ouvre la voie à la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises, politiciens et autres individus pour des crimes liés à la l'accaparement des terres et à la destruction de l'environnement.

Une étape vers la création d'une cour spécialisée ?

La revendication de la compétence de la CPI pour les crimes impliquant des ravages écologiques est un message dissuasif adressé aux potentiels justiciables. Mais la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, préconisée par de nombreux juristes internationaux, reste d'actualité pour juger des crimes environnementaux ne relevant pas de cette compétence : trafics d'espèces, pêche illicite, trafics de bois illégaux, trafics de déchets et produits toxiques, marées noires…

En savoir plus 

- Document de politique générale relatif à la selection et à la hierarchisation des affaires

- Site de la CPI