Espace perso
Contact
GlossaireLa réglementation de la pêche à l’anguille évolue
Nouvelles dates de pêche en domaine maritime suite aux arrêtés du 9 mars et du 7 avril 2023.
La Commission européenne (CE) encadre la pêche de l’anguille par le règlement européen n°1100/2007, qui cible tous les pays de l’UE, tous les stades de l’anguille, sur les domaines fluvial et maritime, et par la mise en place de plans de gestion pour répondre à ce règlement. Ainsi, le Plan de Gestion Anguille (PGA) français, validé en 2010, a pour objectif d’assurer « un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées » (article 2.4) en réduisant de 50 % la mortalité par pêche et de 75 % toutes les autres sources de mortalités anthropiques pour avoir une chance de reconstituer le stock. Dans ce but, il a été mis en place des mesures pour la pêche à chaque stade, les obligations déclaratives et la traçabilité des produits.
Depuis le 31 mai 2018 le segment « anguille » a été déclaré en déséquilibre dans le rapport capacité rédigé par les autorités françaises. Ce rapport annuel établi par la France à destination de la Commission européenne a pour objectif d’évaluer les efforts réalisés par la France pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
La 45ème session de la CGPM (Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée) et le Conseil des ministres en 2022 ont réduit le temps d’ouverture de pêche à 6 mois pour l’anguille jaune avec une obligation de fermeture de 3 mois consécutifs de janvier à mars. Pour l’anguille argentée, la pêche ferme pendant 6 mois consécutifs.
Afin de répondre aux exigences de la recommandation de la CGPM, le secrétariat d’État à la mer a pris un arrêté le 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres, d’anguille jaune et d’anguille argentée en domaine maritime. Suite à un référé devant le Conseil d’Etat, cet arrêté a été modifié pour l’anguille jaune par l’arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime.
La pêche de la civelle, ainsi que la pêche de loisir, sont interdites sur le domaine maritime en Méditerranée.
En Méditerranée, il existe également une réglementation spécifique : les patrons pêcheurs sont réunis au sein de Prud’homies, instances qui ont un pouvoir de régulation entre pêcheurs professionnels. Il en existe 33 sur le pourtour de la Méditerranée française, et 10 sont concernées par la pêcherie de l’anguille. Ainsi, au-delà de la règlementation générale, les Prud’homies peuvent prendre, sur leur territoire, pour leurs ressortissants, des mesures de gestions plus restrictives (par exemple, des limitations de longueurs de filets, de périodes de pêche, etc.). Ces mesures sont proposées et votées en assemblée générale de Prud’homie. Les Prud’hommes, élus par les patrons pêcheurs, sont assermentés.
Cette brève est tirée d’une synthèse présentée lors de la Commission technique du COGEPOMI, dans le cadre du groupe de travail « Anguilles en lagunes » animé par l’association Migrateurs Rhône Méditerranée et ses partenaires.
RSS
