Légalité d’un classement d’un terrain comprenant une mare en zone N

Peut être classé en zone N, un terrain, partiellement occupé par une mare et un terrain de tennis, principale- ment à l’état naturel et jouxtant une zone forestière, et qui est éloigné des voies publiques.

CAA Bordeaux, 18 avr. 2013, n° 12BX01967