Légalité d’un classement de zones humides situées en zone de mitage en zone N

Est validé par le juge le classement en zone N de terrains situés à la limite d’une zone urbaine et desservis par des infrastructures, bordant un cours d’eau, jouxtant une vaste zone N comportant d’importants espaces boisés classés et situés à proximité d’un marais identifié en ZNIEFF.

CAA Versailles, 18 mai 2006, n° 04VE02011

Le juge valide un classement en zone N pour des terrains situés dans une ZNIEFF, présentant une forte valeur écologique et paysagère, et qui constituent une coupure d’urbanisation entre une zone plus densément urbani- sée et une zone de salins. Peu importe que les terrains supportent quelques constructions relevant d’un habitat diffus et qu’ils soient desservis par les réseaux. En outre, le nouveau classement n’était pas de nature à porter atteinte au fonctionnement d’exploitations agricoles, antérieurement classées en zone agricole.

CAA Marseille, 7 juill. 2008, n° 06MA00990