Légalité d’un zonage AU excluant un cône de vue sur une lagune

Un PLU peut prévoir la création d’une zone à urbaniser dont le périmètre exclut des parcelles qui sont concer- nées par un cône de vue majeur sur l’étang de Thau. La circonstance que ces parcelles seraient situées en contre- bas d’une route départementale n’est pas de nature à remettre en cause la nécessaire protection de ce cône de vue et l’exclusion des parcelles de la zone à urbaniser.

CAA Marseille, 1er oct. 2020, n° 18MA05342

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Page mise à jour le 19/01/2023
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