En juillet 2019, la loi portant sur la création de l’OFB modifie les articles L.421-5 du Code de l’environnement pour les FDC et L.421-14 pour la FNC. Elle prévoit la mise en place du dispositif de l’éco-contribution, un programme de soutien à la mise en place d’actions en faveur de la protection et la reconquête de la biodiversité par les Fédérations des chasseurs.

L'éco-contribution c'est quoi ?

Ce dispositif prévoit que chaque chasseur, lors de la validation de son permis de chasser, contribue au financement d’actions concrètes en faveur de la biodiversité : aménagements agroécologiques (haies, bords de champ…), restauration d’habitats, gestion et préservation de zones humides, suivis d’espèces et développement des connaissances, actions de sensibilisation du grand public…

Ainsi, pour chaque permis validé, la Fédération Nationale des chasseurs alimentent ce fonds dédié de 5 €, et l’OFB s’engage à y verser 10€. Chaque année, c’est un total de près de 15 millions d'euros par an qui est consacré à la biodiversité à travers ce dispositif.

Principes de l’écocontribution

La mise en œuvre du dispositif est encadrée par une convention cadre signée entre l’OFB et la FNC jusqu’en 2026. Elle définit notamment le type d’opérations et de projets éligibles au titre de l’écocontribution.

Les principaux thèmes de travail

Depuis le lancement du dispositif en 2019, l’écocontribution a permis de soutenir financièrement près de 400 projets différents, soit un total de 58,5 millions d’euros (OFB/FNC).

Conditions d’éligibilités et attentes techniques - Exemples

Depuis sa mise en œuvre, l’OFB et la FNC ont fait progresser le dispositif et la montée en gamme des projets portés par les fédérations de chasse. Pour permettre cette montée en compétences, certains critères d’éligibilités sont observés avec attention :

• Recommandation de la mise en place d’un plan de gestion validé avant le déploiement d’actions de restauration et de gestion sur des sites naturels

• Respect des protocoles standardisés (@campanule) lors des suivis & inventaires naturalistes

• Diversité des groupes taxonomiques suivis (les suivis ne se limitant pas aux espèces cynégétiques)

• Nécessité de développement de partenariats (experts scientifiques, APN, gestionnaires…)

• Priorisation et justification du choix des sites avant implantation d’Infrastructures Agroécologiques (IAE)

•  Favoriser les IAE pérennes (haies, mares, …)

• Recommandation d’une mise en place de COPIL avec les acteurs locaux lorsque cela s’avère bénéfique

ZOOM sur les projets en faveur des milieux humides

En quatre saisons, 120 projets abordent le sujet des milieux humides, dont 99 projets spécifiquement réalisés sur les milieux humides, ce qui représente 12,22 millions d'euros d'investissement dont 6,64 millions d'euros issus de l'éco-contribution.

La plupart des projets sont réalisés sur des réseaux de mares, des étangs continentaux et des marais littoraux. Ils concernent notamment l'élaboration de plan de gestion et la réalisation d'action de restauration et/ou d’entretien des habitats (52) et dans une moindre mesure, sur les espèces de milieux humides (11).

Si une majorité des projets prévoient la mise en place de suivis, un effort reste à faire pour suivre les différents compartiments des milieux humides (habitats, espèces, eau) avec des protocoles reconnus à l'échelle nationale (©SANDRE, ©Campanule), dont les données doivent être versées dans les bases de données des systèmes d'informations nationaux (eau, biodiversité et milieu marin).

Les milieux humides sont également utilisés comme support grandeur nature d’actions d'éducation à l'environnement (dans 25 projets).

La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est actuellement peu présente dans les projets, même si l'on peut noter un regain d’intérêt pour cette problématique dans les derniers projets financés.

En termes de répartition géographique, un projet est d'envergure nationale, 18 sont portés à l'échelle régionale et 80 à l'échelle départementale. Les DROM et la Corse ne font pas l'objet de projets d'éco-contribution sur les milieux humides, et nous pouvons noter qu'en Nouvelle Aquitaine, les projets sur les milieux humides sont majoritaires littoraux. Les fédérations ayant une majeure partie de leurs territoires dans des massifs montagneux (massif central, Jura, Alpes et Pyrénées) ne font pas appel au financement de l'éco-contribution pour des projets en milieux humides.

• Nombre de projet et cout financier

• Répartition par type de milieux humides

• Répartition géographique

Vert : Espaces ; Orange : Espèces ; Violet : Education à l'environnement ; Jaune : Connaissance ; Bleu : Chasse & biodiversité.

En savoir plus

- Retrouvez le détail de l'ensemble des projets de l'écocontribution sur le site web de la Fédération nationale des chasseurs

- La fondation pour la protection des habitats et de la faune sauvage