Afin de constituer en permanence une source d'information fiable sur les zones humides, le portail national d'accès aux informations sur les zones humides met à jour les différentes rubriques de son site internet.

Les dernières mises à jour sur la réglementation

L’essentiel de la protection s’organise autour de la réglementation générale sur l'aménagement du territoire, les activités, l'eau, les espaces naturels ainsi que la faune et la flore. Il existe aussi des outils réglementaires de protection spécifique…

- La rubrique Travaux réglementés en Zone humide

Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques" - Art. R. 214-1 du code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration adminstrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide.

 - La page Police de l'environnement

la police de l’eau et de la nature en constante modernisation et aux prérogatives renforcées le 1er juillet 2013 s’efforce de faire respecter les législations française et européenne. Depuis 2011, préfet et procureur arrêtent chaque année un plan de contrôle interservices Eau & Nature, déterminant la stratégie de contrôle de tous les acteurs en fonction des enjeux et priorités de la politique environnementale locale.

- La page Evolution de la réglementation sur les ZH en France

Dès 1992, la France impose la protection des zones humides par des textes législatifs (loi sur l’eau)...

- La rubrique Fiscalité

La loi de finances pour 2014 supprime l'exonération qui ne s’applique donc plus à la TFPNB acquittée pour les zones humides à compter de l’imposition pour 2014 et les années suivantes

-La rubrique Maîtrise foncière et d'usage

Ces outils doivent être mobilisés aux terrains présentant un intérêt environnemental et où l'approche contractuelle et réglementaire est difficile ou peu appropriée.

- La rubrique Jurisprudence

Une jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu.

- La rubrique Faune et la flore des milieux humides (réglementation)

Certaines espèces caractéristiques des milieux humides sont concernées par les textes législatifs issus du code de l’environnement - Livre IV - Titre 1 - Chap. 1 - mais aussi du code rural et du code de la santé publique.

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