Les limites d'un inventaire, de ses graphiques et de ses cartes

Le SAGE - un cas particulier (extrait de la Fiche Gesteau "Les zones humides dans les SAGE")

 

Les objectifs d'un inventaire, d'un graphique, et d'une carte sont en adéquation avec les contenus obligatoires d'un PAGD de SAGE : dans l'état des lieux du bassin versant ainsi que pour identifier les dispositions et leurs conditions de mise en oeuvre et de suivi.
Certains périmètres cartographiés en annexe du PAGD peuvent faire l'objet de "régles particulières" sur les usages de ces espaces dans le réglement du SAGE.
Les "régles particulières" doivent être justifiées techniquement et scientifiquement au regard des enjeux du bassin versant dans l'intérêt général de préserver la ressource en eau.
L'ensemble des actes administratifs pris dans le domaine de l'eau sur le territoire d'un SAGE doit être conforme aux régles du réglement de ce dernier. Dans ce cas est seulement dans ce cas, ces périmètres ont une portée réglementaire.
L'ensemble des documents d'urbanisme doit être rendus compatible dans un délai de 3 ans après publication du SAGE par le préfet.