Limitation de la chasse certains jours de la semaine

Le préfet peut suspendre la chasse du gibier d’eau les mardis et les vendredis, sauf jours fériés, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Une telle suspension est justifiée compte tenu des caractéristiques du gibier d’eau de plus en plus sédentaire et du fait que la zone des étangs de la Dombes est une zone de nidification essentielle pour le territoire national.

CAA Lyon, 21 juill. 2011, n° 10LY01284