Limite amont d’un estuaire

Il résulte de la loi (C. envir., art. L. 321-2) que la limite amont d’un estuaire est déterminée par la limite de salure des eaux (D.-L. 21 févr. 1852). Dans la mesure où la loi ne définit pas la limite aval d’un estuaire, le juge estime que celle-ci correspond à la limite transversale de la mer et qu’il y a lieu de se référer, pour la détermination de cette limite, soit aux décrets pris en application du décret du 21 février 1852, soit aux arrêtés préfectoraux ou décrets fixant les limites transversales de la mer (CGPPP, art. R. 2111-5 à R. 2111-14).

CE, 14 nov. 2012, n° 347778

CE, 12 nov. 2014, n° 369147