Mesure de gestion

Est considérée comme légale la disposition d’un arrêté permettant l’octroi de dérogations pour permettre l’en- tretien du site (en l’espèce plan d’eau issu de l’extraction de granulats sur un méandre de l’Yonne), sa valorisation, la réalisation d’études scientifiques ou le développement d’activités pédagogiques.

TA Melun, 21 juin 2002, n° 993612/4

Les travaux de génie écologique nécessaires à l’entretien du site prévus par un arrêté de biotope et les inter- dictions prévues en conséquence ne sont pas excessifs en ce qu’elles s’opposeraient à l’entretien des propriétés concernées.

CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00455