Mesures compensatoires insuffisantes d’une autorisation de carrière

Une demande d’autorisation de carrière inclue en partie dans un site Natura 2000 a été rejetée. En l’espèce le projet de carrière de sable était en partie inclue dans une ZPS « Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Au- gustin » et une ZSC « presqu’île d’Arvert ». Les mesures compensatoires prévues par le projet, étaient, selon le juge, insuffisantes pour remédier aux inconvénients sur la protection de la faune et de la flore, sauvage, qui résulteraient de l’exploitation d’une carrière de sable à ciel ouvert sur une surface de plus de 24 ha. Peu importe que la désignation de ces sites soit intervenue à une date postérieure à celle de la demande ou du refus du pré- fet, car le juge se place à la date à laquelle il statue pour estimer s’il y a, ou non, atteinte aux intérêts visés par la législation sur les installations classées.

CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX01929

Voir aussi la jurisprudence citée dans la rubrique Mesures compensatoires.